Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site ela-studio.fr.
Le vendeur est :
Alexandre Girard – Entrepreneur individuel
Nom commercial : ELA STUDIO
Adresse : 1 Les Closeaux, 10400 Courceroy, France
SIREN : 848 731 253
SIRET : 848 731 253 00011
Téléphone : 06 70 08 44 22
E-mail : contact@ela-studio.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ELA STUDIO et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site ela-studio.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.
Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
ELA STUDIO se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables restent celles acceptées par le client lors de sa commande.
Article 3 – Produits
ELA STUDIO propose notamment des objets décoratifs, cadeaux, accessoires et créations personnalisées.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies, illustrations et mises en situation sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, le rendu des couleurs peut notamment varier selon les caractéristiques et réglages de l’écran utilisé.
Pour les créations personnalisées, le résultat dépend des informations et options sélectionnées par le client : prénom, texte, couleurs, thème, modèle ou toute autre personnalisation proposée.
Compte tenu du processus de fabrication, de légères variations d’aspect ou de finition peuvent exister entre deux créations sans constituer nécessairement un défaut de conformité, dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles convenues lors de la commande.
Article 4 – Personnalisation des produits
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit pour la réalisation d’un produit personnalisé.
Il lui appartient notamment de vérifier avant validation de la commande :
- l’orthographe des prénoms et textes ;
- les dates et autres informations communiquées ;
- les couleurs et options sélectionnées ;
- le modèle ou thème choisi.
ELA STUDIO réalise la personnalisation sur la base des informations validées par le client.
Une erreur provenant directement des informations saisies et validées par le client ne pourra pas être considérée comme une erreur de fabrication imputable à ELA STUDIO.
En revanche, si le produit reçu ne correspond pas aux informations correctement communiquées par le client lors de sa commande, celui-ci est invité à contacter ELA STUDIO afin qu’une solution appropriée soit apportée.
ELA STUDIO se réserve le droit de refuser une demande de personnalisation comportant notamment un contenu manifestement illicite, injurieux, haineux ou portant manifestement atteinte aux droits de tiers.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits et, le cas échéant, les options de personnalisation souhaitées avant de les ajouter à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, les informations fournies, le prix total ainsi que les éventuels frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par ELA STUDIO.
Une confirmation est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
ELA STUDIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
ELA STUDIO bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ELA STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande et traités par les prestataires de paiement proposés sur la boutique Shopify.
ELA STUDIO n’a pas accès aux données bancaires confidentielles complètes utilisées pour effectuer le paiement.
La commande pourra être mise en attente ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement ou le prestataire concerné.
Article 8 – Fabrication et disponibilité
Certains produits proposés par ELA STUDIO sont fabriqués ou personnalisés à la demande.
Un délai de préparation ou de fabrication peut donc être nécessaire avant leur expédition.
Les informations relatives aux délais sont indiquées sur le site ou lors de la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle empêchant l’exécution de la commande, ELA STUDIO informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation, une solution de remplacement lorsque celle-ci est acceptée par le client ou le remboursement des sommes correspondantes.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison avant validation.
Les modes, tarifs et délais de livraison proposés sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ELA STUDIO communique une date ou un délai de livraison conformément à la réglementation applicable. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu’il fait appel à un transporteur.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
En cas de colis endommagé, perdu ou de problème de livraison, le client est invité à contacter rapidement ELA STUDIO à contact@ela-studio.fr, en fournissant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Les modalités détaillées de livraison figurent également dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Produits non personnalisés
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit acheté à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer ELA STUDIO de sa décision de se rétracter dans le délai applicable, au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur la boutique lorsqu’elle est applicable, du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi d’un produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.
Après notification de sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire d’ELA STUDIO, les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
ELA STUDIO rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard proposé, et peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.2 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
« les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
En conséquence, les créations réalisées spécifiquement selon les choix du client — notamment avec un prénom, texte, date, photographie, couleurs ou caractéristiques spécialement sélectionnées pour sa commande lorsque celles-ci rendent le produit nettement personnalisé — ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsqu’elles entrent dans cette exception légale.
Cette exclusion concerne le simple changement d’avis du client. Elle ne supprime pas les garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.
Article 11 – Annulation d’une commande personnalisée
Compte tenu de la fabrication à la demande, le client est invité à contacter ELA STUDIO dans les meilleurs délais s’il souhaite demander l’annulation ou la modification d’une commande personnalisée.
Lorsqu’une demande intervient avant le début de sa fabrication ou de sa personnalisation, ELA STUDIO pourra accepter l’annulation ou la modification lorsque cela reste techniquement possible.
Une fois la fabrication ou la personnalisation engagée, une annulation pour simple changement d’avis pourra ne plus être possible pour un produit entrant dans l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits dont bénéficie le consommateur en cas de défaut de conformité, de défaut de livraison ou dans les autres situations prévues par la loi.
Article 12 – Garantie légale de conformité
Les produits vendus par ELA STUDIO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
ELA STUDIO est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Pour exercer cette garantie, le client peut contacter :
ELA STUDIO
E-mail : contact@ela-studio.fr
Téléphone : 06 70 08 44 22
Le caractère personnalisé d’un produit n’exclut pas la garantie légale de conformité.
Article 13 – Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 14 – Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter ELA STUDIO :
Par e-mail : contact@ela-studio.fr
Par téléphone : 06 70 08 44 22
Par courrier : ELA STUDIO – Alexandre Girard EI – 1 Les Closeaux – 10400 Courceroy – France
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est pertinent, les éléments permettant d’identifier le problème rencontré.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit préalablement adresser une réclamation à ELA STUDIO afin de tenter de parvenir à une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ELA STUDIO :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8 – France
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
La médiation est accessible dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette désignation devra être conservée dans les CGV une fois ta souscription FEVAD/MCF effectivement acceptée.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative à ses données personnelles, le client peut contacter :
contact@ela-studio.fr
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, logos, créations graphiques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
Les marques, logos, personnages et autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement ELA STUDIO afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire concerne uniquement les achats pour lesquels le droit de rétractation est applicable. Il ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés relevant de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
À l’attention de :
ELA STUDIO – Alexandre Girard EI
1 Les Closeaux
10400 Courceroy – France
E-mail : contact@ela-studio.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : ……………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………..
Commandé le : ………………………………………………..
Reçu le : ………………………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………….
Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
…………………………………………………………………………